Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site de vente en ligne https://www.nutyi.com est géré par l'entreprise individuel DA FONTE LINE sous le nom commercial NUTYI dont le siège social est situé à 21, Rue de la croix de fer - 18230 St Doulchard, immatriculée à la chambre de métier et de l'artisanat du Centre Val de Loire et au registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 900 123 209.
NUTYI est une marque déposé à l'INPI.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par NUTYI auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://www.nutyi.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre NUTYI et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet https://www.nutyi.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
NUTYI se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptée au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre NUTYI et le CLIENT.
- Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet https://www.nutyi.com ou via le Service Client
- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.nutyi.com
- Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet https://www.nutyi.com
- CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet https://www.nutyi.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre NUTYI et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.nutyi.com.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
L'entreprise individuel DA FONTE LINE sous le nom commercial NUTYI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3. Tarifs, offres diverses, offres promotionnelles et offres de fidélité
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. NUTYI bénéficie d'une franchise en base de TVA selon l'article 293B du code général des impôts (CGI).
L'entreprise DA FONTE LINE sous le nom commercial NUTYI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable aux CLIENTS.
Les produits demeurent la propriété de https://www.nutyi.com jusqu'au complet encaissement du prix par https://www.nutyi.com.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Les produits en promotion et en ventes exceptionnelles (ventes privées, ventes flash) ne sont ni remboursés ni échangeables.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de https://www.nutyi.com. Ils sont à la charge du CLIENT.
Les prix des Produits indiqués sur le site https://www.nutyi.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition.
Les frais de traitement et d'expédition sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et rajoutés au montant total de la commande.
Les frais de ports sont à la charge du CLIENT, ceux-ci varient en fonction du poids des articles et du lieu de destination.
Les commandes sont expédiées exclusivement par la poste soit en LETTRE SUIVIE (pour les petits produits moins de 3 cm d'épaisseur et moins de 2 kg) ou en COLISSIMO et par MONDIAL RELAY.
En ce qui concerne les offres de fidélité, NUTYI est libre de ses offres de fidélité et se réserve le droit de modifier ou d'établir de nouvelles offres pour le CLIENT.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. L'entreprise DA FONTE LINE sous le nom commercial NUTYI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet https://www.nutyi.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet https://www.nutyi.com est susceptible de proposer au CLIENT de régler sa commande uniquement par ce mode de payement:
- Par carte bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Le fait de valider la commande implique pour le CLIENT l'obligation de payer le prix indiqué.
- Aucun paiement en espèces ou chèque ne doivent être envoyé car ils ne sont pas acceptés par NUTYI sur la boutique en ligne.
Article 6. Droit de Rétractation, retour et remboursement
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande (cachet de la poste faisant foi) pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement.
Passé ce délais, les retours ne seront plus accepté, ainsi tous colis indiquant une date supérieur à 14 jours seront refusés et non remboursés.
NUTYI ne propose pas à ce jour d'échange. Ainsi tous les retours conformément à la politique de retour feront l'objet d'un remboursement systématique.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine (emballage initial, étiquette), sans avoir été utilisés, accompagnés de la facture. Seuls ces articles pourront faire l'objet d'un remboursement.
Les retours de vêtements lavés, portés, déchirés ou tachés seront refusés. Pour le retour, les produits devront être réexpédiés correctement pliés et emballés dans leurs emballages d'origine. Les sous-vêtements, les accessoires d'hygiène en tissu tels que serviettes hygiéniques, lingettes démaquillants … accessoires pour cheveux et ainsi que les bijoux comme les boucles d'oreilles ne seront pas repris pour raison d'hygiène ainsi que tous produits personnalisés.
Malgré tout si les articles sont retournés et qu'ils ne sont pas conformes à la politique de retour, le CLIENT sera averti par mail et les articles seront conservés et pourront sur demande du CLIENT être renvoyés à ses frais. Ainsi il appartiendra au CLIENT de conserver toute preuve de retour.
Donc en cas de demande de rétractation, il faudra remplir le formulaire de rétractation situé en bas de la page d'accueil avant tout envoi de produits achetés en précisant bien le motif de retour.
Les retours doivent se faire obligatoirement à la POSTE en COLISSIMO sous 14 jours ouvrés à l'adresse suivante: NUTYI - Service Client - 21, Rue de la croix de fer - 18230 St Doulchard.
Nous ne pouvons être tenus pour responsable de la perte d'un colis lors d'un retour.
NUTYI précise bien que les frais de retour sont à la charge du client.
Après réception du colis de retour en bon et due forme, NUTYI procèdera au remboursement des sommes versés, dans un délais de 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé le jour de la commande. NUTYI rappelle que si ce délai de 14 jours est dépassé pour la demande de rétraction, NUTYI ne pourra pas procéder au remboursement de la commande.
Article 7. Livraison
Le mode de livraison standard est soit LETTRE SUIVIE (pour les petits produits jusqu'à 3 cm d'épaisseur et jusqu'à 2 kg) ou soit COLISSIMO à domicile à l'adresse de votre choix, remis sans signature ou MONDIAL RELAY dans un point relais de votre choix. En France Métropolitaine le délais de livraison pour une LETTRE SUIVIE est de 3 jours ouvrés, COLISSIMO est de 2 jours ouvrés et MONDIAL RELAY est de 3 jours ouvrés. Chez NUTYI le délais de préparation de commande est minimum de 2 jours ouvrés.
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT ou à un point relais colis de son choix au cours de la passation de la commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des produits. Les 3 seuls moyens de livraison proposés par NUTYI sont LETTRE SUIVIE, COLISSIMO ou MONDIAL RELAY.
NUTYI précise que les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (LETTRE SUIVIE, COLISSIMO ou MONDIAL RELAY), le poids du colis, le lieu de destination, les frais de traitement et d'expédition.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Les articles sont livrés à domicile à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT soit en lettre suivie, soit en Colissimo avec La Poste ou à un point relais de son choix avec Mondial Relay, il est possible de retirer son colis dans un bureau de poste dans les 10 jours suivant le dépôt de l'avis de passage et 8 jours dans un point relais. A défaut pour l'acheteur de retirer sa commande ou en cas d'informations erronées remises par celui-ci lors de la validation de sa commande, celle-ci sera renvoyée à NUTYI.
NUTYI ne peut être tenue responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du CLIENT après notification par le livreur par mail au CLIENT du dépôt du colis au point relais.
Dans tout les cas, NUTYI ne peut être tenue responsable du retard de livraison dû à LETTRE SUIVIE, COLISSIMO ou à MONDIAL RELAY ou de la perte du colis dû à ses prestataires de livreurs.
ART L.216.1: Le professionnel livre le bien ou le service à la date ou dans le délais indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article l.111.1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans 30 jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.
Article 8. Garantie
Tous les produits proposés par l'entreprise individuel DA FONTE LINE sous le nom commercial NUTYI sur le site https://www.nutyi.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise individuel DA FONTE LINE sous le nom commercial NUTYI qui le reprendra et le remboursera.
Toutes les réclamations de remboursement en cas de non-conformité doivent s’effectuer par le formulaire de rétraction situé en bas de la page d'accueil avant tout envoi de produits achetés en précisant bien le motif de non conformité. Après réception du colis de retour, NUTYI procèdera au remboursement des sommes versés, dans un délais de 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé le jour de la commande. NUTYI rappelle que si ce délai de 14 jours est dépassé pour la demande de rétraction, NUTYI ne pourra pas procéder au remboursement de la commande.
Article 9. Responsabilité
L'entreprise individuel DA FONTE LINE sous le nom commercial NUTYI n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de NUTYI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de NUTYI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre NUTYI et le CLIENT.
Article 10 - Sécurisation
Le site https://www.nutyi.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://nutyi.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.nutyi.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site https://www.nutyi.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Dans le cadre de la mise à disposition de notre site: NUTYI traite les données des CLIENTS à caractère personnel pour la gestion des commandes de ses CLIENTS dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 13. Force majeure
L'exécution par NUTYI de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. NUTYI informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 15. Médiateur
Le CLIENT est informé que NUTYI est affiliée à la Fédération National des Auto-Entrepreneur et que le CLIENT à la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes conditions générales de vente, à une procédure de médiation. Selon l'article L.612-1 du code de la consommation: Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, NUTYI a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Le CLIENT doit notifié NUTYI de son désaccord par écrit et de trouver un accord avec NUTYI avant de saisir la médiation.
L'obligation de médiation de la consommation est valable dans toute l'Europe, Voici le lien de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) ec.europa.eu/consumers/odr mise en place par la Commission européenne. Cette plateforme fait appel à des organismes reconnus par les autorités nationales du professionnel pour instruire toute plainte émise par un ressortissant européen, norvégien, islandais ou du Liechtenstein.
A noter: le CLIENT dispose de 30 jours pour accepter l’organisme que NUTYI a choisi ou en demander un autre s’il estime que le traitement risque d’être différent de celui de son pays. Au-delà de ce délai, la plainte est abandonnée. La procédure complète est visible sur le site de l'organisme européen.
Article 16. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
- Par mail : contact@nutyi.com
- Par adresse postale : NUTYI - Service Client - 21, Rue de la croix de fer - 18230 St Doulchard